amendement n° 36 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 36 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.