Amendement n° 4 — ARTICLE 6
Auteur :
Frédéric Valletoux
— Horizons & Indépendants
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-25
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle‑même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Exposé sommaire
Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.