Amendement n° 8 — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-25
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologique »,
insérer le mot
« constante ».
Exposé sommaire
Se justifie par son objet.