Amendement n° 299 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans la Constitution le Référendum d'initiative citoyenne (RIC) Constituant.
Afin de garantir la souveraineté du peuple, celui‑ci doit pouvoir décider de changer complètement de Constitution, de convoquer une assemblée Constituante pour refonder entièrement ses institutions, recréer un contrat social. Il s’agirait de réunir des pétitionnaires, puis d’organiser comme dans les autres cas un référendum pour savoir si le peuple approuve l’idée de convoquer une Constituante. Si le oui l’emporte, la Constituante est convoquée, et soumet à son tour au référendum le produit de ses travaux. Si le oui l’emporte à nouveau, la nouvelle Constitution entre en application.