Amendement n° 473 — ARTICLE 3
Auteur :
Mathilde Panot
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-25
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi.
L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er.
En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent projet de loi qui en découle, nous demandons la suppression de cet article.