Amendement n° 3073 — TITRE

Compléter le titre par les mots :

« et instaurant un cadre institutionnel contesté et sous tutelle ».

Derrière l’apparente évolution institutionnelle, le présent projet de loi maintient un encadrement étroit par l’État, limitant l’autonomie réelle des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Ce cadre, élaboré sans consensus, peut être perçu comme une forme de tutelle persistante. Le présent amendement vise à traduire cette réalité dans le titre du texte.