Amendement n° 3100 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2
Exposé sommaire
En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination.
Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection juridique.
L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutions susceptibles d’altérer la sincérité du corps électoral et, par conséquent, la légitimité du résultat.
La suppression proposée vise à exiger un encadrement constitutionnel plus protecteur de ce droit fondamental.