Amendement n° 3105 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixées »
les mots :
« inscrites »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.