Amendement n° 3106 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« au sein de »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.