Amendement n° 3107 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« au sein de »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.