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Amendement n° 3108 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-27

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« définies »

les mots :

« en vigueur »

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.