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amendement n° 3108 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3108 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social
Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« définies »

les mots :

« en vigueur »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.