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amendement n° 3124 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3124 — ARTICLE 2

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social (Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« détermine »

le mot :

« spécifie »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.