Amendement n° 3125 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« au vu des modalités ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une rédaction plus précise.