Amendement n° 3126 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la mise en oeuvre »
les mots :
« l’effectivité »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.