Amendement n° 3127 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« garanti »
le mot :
« protégé »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.