Amendement n° 3131 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« français »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.