Amendement n° 3132 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans une logique d’autodétermination effective »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la répartition des compétences doit s’inscrire dans une logique d’autodétermination réelle.
Il ne peut s’agir d’un simple partage administratif, mais d’un processus politique d’émancipation.
Cette précision permet de donner du sens au dispositif proposé.