Amendement n° 3133 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sans maintien d’une tutelle de l’État »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure toute logique de tutelle dans la répartition des compétences.
Une autonomie encadrée de manière excessive ne saurait répondre aux exigences d’un processus de décolonisation.
Il s’agit d’éviter une dépendance institutionnelle persistante.