Amendement n° 3136 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect des engagements internationaux de la France »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que la France est liée par ses engagements internationaux. La répartition des compétences doit s’inscrire dans ce cadre.
Il s’agit d’une exigence de cohérence juridique, tel est le sens de cet amendement.