577 577députés 17ᵉ législature

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Amendement n° 3141 — ARTICLE 2

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social
Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7

 

Exposé sommaire

Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions de la Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relations internationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Une telle limitation vide de sa substance toute prétention à une autonomie politique réelle et maintient la Nouvelle-Calédonie dans une position de dépendance diplomatique.

Dans un contexte de décolonisation, cette restriction apparaît particulièrement problématique.

Sa suppression vise à reconnaître aux institutions locales une capacité d’expression internationale conforme à leur statut et à leurs aspirations.