Amendement n° 3146 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sans limitation excessive de la capacité d’initiative locale »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les institutions locales disposent d’une capacité réelle d’initiative en matière internationale.
Un encadrement trop strict viderait cette compétence de sa portée. Il s’agit d’éviter une autonomie purement formelle.