Amendement n° 3150 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans une perspective de reconnaissance internationale progressive »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire l’action internationale dans une perspective de reconnaissance progressive du territoire. Cette évolution est cohérente avec le processus de décolonisation.
Elle permet de donner une direction au dispositif.