Amendement n° 3153 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
le mot :
« la mise en oeuvre »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du texte.