577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3153 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3153 — ARTICLE 2

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social
Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’exercice »

le mot :

« la mise en oeuvre »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du texte.