Amendement n° 3154 — ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 9

Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale.

Un tel dispositif limite fortement l’autonomie normative locale et maintient un contrôle centralisé sur des décisions qui devraient relever d’institutions propres au territoire.

Dans un contexte de décolonisation, cette centralisation juridictionnelle apparaît comme un mécanisme de verrouillage institutionnel.

Sa suppression vise à ouvrir la voie à un système juridictionnel respectueux des spécificités locales.