Amendement n° 3159 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10
Exposé sommaire
La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie.
En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales.
Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière d’emploi.