Amendement n° 3161 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« modalités »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.