Amendement n° 3162 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« relatives »
le mot :
« correspondant »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet alinéa.