Amendement n° 3164 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à affiner la rédaction.