Amendement n° 3165 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , reconnu comme expression d’un système juridique propre »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le statut civil coutumier comme l’expression d’un système juridique autonome, et non comme une simple dérogation au droit commun.
En l’état, sa mention dans un cadre fixé par la loi organique tend à le placer dans une position subordonnée.
Or, le droit coutumier constitue un élément central de l’identité juridique du peuple kanak. Sa reconnaissance pleine participe d’une approche respectueuse du pluralisme juridique dans un contexte de décolonisation.