Amendement n° 3170 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur »
les mots :
« si elles en font la »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à affiner la rédaction.