Amendement n° 3171 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le souhaitent »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.