Amendement n° 3174 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« modalités »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.