Amendement n° 3177 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14
Exposé sommaire
Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance.
Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales.
Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée.
La suppression de cet alinéa vise à éviter la mise en place de mécanismes potentiellement déséquilibrés.