Amendement n° 3179 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« outil »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.