Amendement n° 3183 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15
Exposé sommaire
Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France.
Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d’autodétermination.
En empêchant toute évolution librement décidée, le texte consacre une limitation inacceptable du choix démocratique.
Sa suppression est indispensable pour garantir la liberté de déterminer l’avenir institutionnel du territoire.