Amendement n° 3187 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16
Exposé sommaire
Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population.
Une telle disposition prive les habitants du territoire d’un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions.
Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire constitue une lacune démocratique majeure.
La suppression de cet alinéa vise à réaffirmer que toute norme fondatrice doit être adoptée directement par le peuple.