Amendement n° 3190 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.