Amendement n° 3191 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17
Exposé sommaire
L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel.
Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarder indéfiniment l’évolution institutionnelle.
Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elle s’applique à un processus de sortie de la colonisation.
La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte.