Amendement n° 3193 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer les mots :
« de ses membres »
les mots :
« des membres qui la composent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.