Amendement n° 3194 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« adoptée »
le mot :
« votée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.