Amendement n° 3195 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18
Exposé sommaire
En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales.
Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loi fondamentale, en la plaçant sous le contrôle d’une juridiction nationale.
Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent de soumettre l’expression institutionnelle locale à un contrôle extérieur.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable autonomie normative.