Amendement n° 3198 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19
Exposé sommaire
Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loi fondamentale, il ne précise pas son articulation avec la Constitution française.
Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, qui confère une apparence de souveraineté sans en assumer les conséquences juridiques.
Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine et potentiellement source de conflits.
La suppression de cet alinéa vise à éviter l’instauration d’un cadre juridique incohérent.