Amendement n° 3202 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »
le mot :
« établir »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.