Amendement n° 3206 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22
Exposé sommaire
La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire.
Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité.
Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures aux réalités locales.
La suppression de cet alinéa vise à éviter toute instrumentalisation de la notion de valeurs.