Amendement n° 3209 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25
Exposé sommaire
Cet alinéa encadre la répartition des compétences entre institutions locales dans un cadre fixé par la loi organique.
Il limite ainsi la capacité de la Nouvelle-Calédonie à organiser librement ses propres institutions.
Une telle contrainte est difficilement compatible avec une logique d’autonomie institutionnelle.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation pleinement libre des institutions locales.