Amendement n° 3213 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31
Exposé sommaire
Cet alinéa conditionne l’accès à la nationalité calédonienne à la détention préalable de la nationalité française.
Une telle exigence est profondément problématique dans un contexte de décolonisation, car elle subordonne une citoyenneté locale à une autre appartenance nationale.
Elle limite la capacité du territoire à définir librement les contours de sa communauté politique.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une citoyenneté autonome.