Amendement n° 3214 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer le mot :
« seuls »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décolérer la nationalité calédonienne de la seule nationalité française. Si le lien entre les deux territoires est intrinsèque, le principe d'autodétermination des peuples ne peut viser à accorder uniquement la nationalité calédonienne aux seuls français. Les règles d'attribution de la nationalité calédonienne seront à déterminer par les calédoniens eux-mêmes.