Amendement n° 3220 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« résider »
le mot :
« habiter »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.