Amendement n° 3228 — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37
Exposé sommaire
Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne.
Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l’ordre juridique français.
Une telle disposition est incompatible avec l’objectif d’autonomie.
Sa suppression vise à garantir l’indépendance des statuts juridiques.