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Amendement n° 3229 — ARTICLE 2

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-27

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« entraîne »

les mots :

« a pour conséquence »

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.